La déclaration d’auto-entrepreneur

En théorie la création d’une entreprise avec le statut d’auto-entrepreneur est très simple. Il s’agit de déposer une simple déclaration d’activité :

• Pour les entreprises exerçant une activité commerciale auprès de la Chambre de Commerce
• Pour celles exerçant une activité artisanale auprès de la Chambre des Métiers
• Pour les activités libérales auprès de l’URSSAF

Ces formalités pourront être accomplies par Internet sur le site www.cfenet.cci.fr ou sur le site de l’URSSAF. Un formulaire de déclaration de début d'activité, à imprimer, est aussi disponible ici en cliquant sur le lien ci-avant.

L’identification de l’auto-entrepreneur

Dés son inscription, l’INSEE lui communiquera un numéro SIRET qui sera indispensable dans toutes les formalités ultérieures.

Domiciliation de l’activité, la grande interrogation (pour l’instant…)

Il faut bien distinguer le siège social qui est l’adresse de l’entreprise (elle y reçoit son courrier, les recommandés, etc.) et le lieu d’activité où elle exerce concrètement son métier. Le siège social peut être chez son créateur alors que le lieu d’activité ne peut pas être n’importe où.
Le régime de l’auto-entrepreneur prévoit que celui-ci peut utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée pour y exercer son activité, même commerciale (ce qui n’était pas le cas auparavant). Ceci soulève toutefois pas mal de questions :

• Cela sous-entend-il que si le domicile n’est pas au rez-de-chaussée, il n’est pas utilisable comme lieu d’activité ?
• Que faire si un règlement de copropriété interdit l’exercice d’une activité professionnelle au domicile ?
• Les propriétaires et les locataires sont-ils logés à la même enseigne ?

Nous espérons avoir des éclaircissements dans les semaines à venir.
Concernant le seul siège social (adresse de l’entreprise sans l’activité), il apparaît qu’il n’y a pas d’évolution et que le créateur peut domicilier son entreprise chez lui.
Exemple : Un prothésiste dentaire pourrait sans problème avoir le siège social de son entreprise chez lui (il y recevrait le courrier) mais ne pourrait y exercer son activité s’il n’est pas en rez-de-chaussée (même s’il a la place) !

La protection du patrimoine

Dès sa création, l’auto-entrepreneur, peut mettre à l’abri son patrimoine foncier (immeubles, terrains) qui n’est pas affecté à un usage professionnel.
Ceci concerne aussi bien la résidence principale que les autres biens fonciers (cette protection existait déjà pour l’entreprise individuelle mais ne concernait que la résidence principale).
Cette protection passe toutefois par un acte notarié (donc coûteux) qui lui donne un caractère authentique.
Le coût de la mesure pourrait donc être de nature à décourager les auto-entrepreneurs.

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