La simplicité de fonctionnement du statut d'auto-entrepreneur en matière de :

Charges sociales

Fiscalité

Comptabilité

Les charges sociales de l’auto-entrepreneur

Base de calcul des charges sociales
Le régime de charges sociales de l’auto-entrepreneur est une évolution du régime de la micro-entreprise.
La grande nouveauté du statut est que le chef d’entreprise ne paiera des charges sociales que s’il a de l’activité. Les charges sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires et non sur le résultat. A contrario, que l’entreprise soit bénéficiaire ou déficitaire, elle paiera des charges sociales du moment où elle a du chiffre d’affaires.

Attention à ne pas confondre ces deux notions primordiales :

• Le chiffre d’affaires correspond à ce que vend l’entreprise
• Le résultat correspond à ce que vend l’entreprise moins les dépenses engagées pour fonctionner

Exemple :
Une crêperie effectue en juillet des ventes pour un montant de 1 800 €
Les dépenses (achats de matières, loyer, fournitures diverses, charges sociales) sont de 1 100 €
Le chiffre d’affaires s’est donc élevé à 1 800 €
Le résultat s’est élevé à 1 800 € - 1 100 € = 700 €
Les charges sociales seront calculées sur 1 800 € et non sur 700 €

Taux de charges sociales de l’auto-entrepreneur
Les taux sont les suivants :

• 12 % pour les commerçants, activités de restauration et d’hébergement
• 21,3 % pour les prestataires de services (principalement les artisans)
• 18,3 % pour les activités libérales

Exemple :
Une entreprise d’électricité a réalisé un chiffre d’affaires de 12 000 € durant le trimestre
Le montant de charges sociales relatif au trimestre sera de : 12 000 € * 21,3 % = 2 556 €

Paiement des charges sociales
Les charges sociales sont payées mensuellement ou trimestriellement, selon l’option choisie. Le paiement est effectué auprès du RSI (par chèque) ou sur www.net-entreprises.fr (télépaiement).
L’auto-entrepreneur fera lui-même le calcul du montant à payer et doit effectuer le paiement avant la fin du mois qui suit la période au titre de laquelle est effectué le paiement.

Exemple :
Si une entreprise a pris l’option pour le paiement mensuel des charges sociales, le paiement des charges relatives au mois de mars aura lieu avant le 30 avril.
Si cette même entreprise a pris option pour le paiement trimestriel des charges sociales, le paiement du premier trimestre aura lieu avant le 30 avril.

Paiement des premières charges sociales
Les premières charges sociales seront payées de la manière suivante :

• Option pour le paiement mensuel : avant la fin du deuxième mois suivant le mois de création
  • Exemple :
    Si une entreprise démarre le 15 février avec option pour le paiement mensuel des charges sociales, le premier paiement aura lieu avant le 30 avril. C’est avant cette date que seront payées à la fois les charges sociales de février et de mars.
• option pour le paiement trimestriel : avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui de la création
  • Exemple :
    Si cette même entreprise, toujours en démarrant le 15 février, a pris option pour le paiement trimestriel des charges sociales, le premier paiement aura lieu avant le 31 juillet. C’est avant cette date que seront payées à la fois les charges sociales du 1er trimestre et du second trimestre.

Même avec un chiffre d’affaires égal à zéro, il faut faire la déclaration.

La fiscalité de l’auto-entrepreneur

Imposition des revenus de l’entreprise
Nous ne reviendrons pas sur le principe général de calcul de l’impôt sur le revenu (nous vous renvoyons pour cela à l’ouvrage didactique GUIDE MALIN ET CONCRET POUR PAYER MOINS D’IMPOT SUR LE REVENU par Guy Dessut aux Editions Maxima ou sur le site impot-revenu.com).
L’auto-entrepreneur a le choix entre les deux méthodes suivantes pour l’imposition de ses revenus :

• Soit, les revenus provenant de l’entreprise sont imposés à partir d’un pourcentage du chiffre d’affaires :
  • 29 % pour les commerçants, activités de restauration et d’hébergement
  • 50 % pour les prestataires de services (principalement les artisans)
  • 50 % pour les activités libérales
  Ce montant est inclus dans le revenu imposable du ménage sur lequel sera calculé l’impôt sur le revenu.
• Soit, un impôt sur le revenu forfaitaire est calculé en appliquant un coefficient au chiffre d’affaires :
  • 1 % pour les commerçants, activités de restauration et d’hébergement
  • 1,7 % pour les prestataires de services (principalement les artisans)
  • 2,2 % pour les activités libérales
  Les revenus de l’entreprise ne sont alors pas rajoutés à ceux du ménage.

Condition d’application de l’impôt forfaitaire
Attention le régime de l’impôt forfaitaire n’est susceptible de s’appliquer que pour les contribuables dont le quotient familial 2007 est inférieur à 25 195 € par part de quotient familial soit, à titre d’exemple :

• 25 195 € pour un célibataire
• 50 390 € pour un couple
• 62 987,50 € pour un couple avec un enfant

(Vous trouverez votre quotient familial sur votre avis d’imposition 2007)

Il faudra donc faire un choix afin d’optimiser la gestion fiscale du ménage.

Le choix du mode d’imposition est effectué soit :

• Dans les trois mois qui suivent la création de l’entreprise
• Avant la fin de l’année précédent l’année d’imposition

Exemple :
Pour une application du régime du prélèvement forfaitaire de l’impôt sur le revenu en 2010, l’auto-entrepreneur devra exercer l’option avant le 31 décembre 2009.

L’option est exercée auprès du RSI et non de l’administration fiscale.

Règlement de l’impôt sur le revenu forfaitaire
L’impôt sur le revenu est réglé en même temps que les charges sociales sur le même imprimé.
Le total "impôt sur le revenu + charges sociales" est payé par un chèque unique.
Le montant global des prélèvements est donc égal à :

• 12 % + 1 % = 13 % pour les commerçants, activités de restauration et d’hébergement
• 21,3 % + 1,7 % = 23 % pour les prestataires de services (principalement les artisans)
• 18,3 % + 2,2 % = 20,5 % pour les activités libérales

La comptabilité de l’auto-entrepreneur

A l’image de leur statut, les auto-entrepreneurs ont des obligations comptables allégées :

• Ils peuvent enregistrer les opérations de l’entreprise dans des registres simplifiés, différents selon qu’ils sont prestataires de services ou commerçants et assimilés.
• Ils n’ont pas l’obligation de tenir une comptabilité commerciale classique (et bien sûr pas la nécessité d’avoir un expert-comptable)

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