Ce statut s’adresse à toute entreprise à partir du moment où son chiffre d’affaires est inférieur aux limites suivantes :

• 80 000 € pour les activités de vente de marchandises, d’objets ou de fournitures, prestations de restauration et de logement
• 32 000 € pour les prestataires de services lorsqu’ils ne fournissent pas de matières à titre principal : maçons, électriciens, peintres-tapissiers, imprimeurs, mécaniciens, infirmiers, informaticiens, services à la personne, professions libérales, etc.

Si l’activité est mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas être supérieur à 80 000 € et le chiffre relatif aux prestations de services à 32 000 €.

EXEMPLE :
Un maçon a réalisé durant l’année un chiffre d’affaires de 69 000 € qui se répartit de la manière suivante :

• Ventes de matériel : 40 000 €
• Ventes de services : 29 000 €

Le chiffre d’affaires global est inférieur à 80 000 € et les prestations de services sont inférieures à 32 000 €. L’entreprise peut alors bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur.

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