Le statut s’adresse à tous : étudiants, retraités, salariés, fonctionnaires.
En réalité quelques restrictions ne pourront manquer d’en décevoir certains :
- Les salariés ne doivent pas faire concurrence à leur employeur et exercer une activité similaire auprès des mêmes clients (sauf autorisation expresse de l’employeur)
- Les retraités, anciens commerçants, artisans ou professions libérales, verront leur pension suspendue si les revenus de leur nouvelle activité dépassent certains montants à définir
- Les artistes-auteurs ont également un régime spécifique pour lequel on attend des éclaircissements
- Les fonctionnaires sont aussi dans une situation spéciale :
- Une commission de déontologie doit valider la compatibilité de leur nouvelle activité avec l’exercice de leur fonction
- Le cumul chef d’entreprise, emploi dans la fonction publique n’est valable que pour une durée de deux ans. Toutefois aucune restriction de durée n’est appliquée pour les activités relatives à la production d’œuvres de l’esprit, l’enseignement et les activités artistiques (avec quelques réserves toutefois)
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