TOUT SAVOIR SUR LE STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR

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Forum Auto-Entrepreneur

LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DU STATUT D’AUTO-ENTREPRENEUR

Les activités concernées par le statut d'auto-entrepreneur

En principe toute activité légale peut être exercée par un auto-entrepreneur.

Toutefois, certaines activités sont incompatibles avec ce statut :
  • Activités agricoles
  • Activités sur les marchés financiers
  • Agents immobiliers
  • Marchands de biens
  • Officiers publics et ministériels
Une grande prudence est, pour l’instant, recommandée pour les activités réglementées : architecte, avocats, experts-comptables… On peut penser que les ordres professionnels, enfermés dans des doctrines et des modes de fonctionnement pas toujours adaptés, ne verront pas d’un très bon œil que leurs membres adoptent ce statut. Il faudrait d’autre part trouver des accords avec les caisses de retraite de professions libérales autres que la CIPAV.

Concernant les activités de service à la personne, il semble possible de bénéficier des agréments nécessaires pour ouvrir droit au crédit d’impôt lié à ce type d’activité. En effet, le dossier de demande d’agrément type ne fait pas référence à un statut particulier mais plutôt aux compétences et à la probité de la personne.

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Guy DESSUT - Expert-comptable - Formateur - Gérant de la SARL CAT EXPERTISE COMPTABLE - Siret : 418 378 345 00031 - Ape : 741C