Créer et gérer le statut de l’A-E

Conditions d’accès au statut d’Auto-Entrepreneur

1 - Chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires doit être inférieur aux limites suivantes :

• 80 300 € : activités commerciales (achats et reventes de marchandises), d’hôtellerie, de restauration, de location de meublés,
• 32 100 € : prestataires de services lorsqu’ils ne fournissent pas de matières à titre principal : maçons, électriciens, peintres, mécaniciens, informaticiens, services à la personne, professions libérales, etc.,

Si l’activité est mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas être supérieur à 80 300 € et le chiffre relatif aux prestations de services à 32 100 €.

Exemple 1 : Un maçon a réalisé durant l’année un chiffre d’affaires de 69 000 € qui se répartit de la manière suivante :

• ventes de matériel : 40 000 €,
• ventes de services : 29 000 €.
  Le chiffre d’affaires global est inférieur à 80 300 € et les ventes de services à 32 100 €. L’entreprise bénéficie du régime d’auto-entrepreneur.

2 - Personnes concernées

Le statut s’adresse à tous : étudiants, retraités, salariés, fonctionnaires, mais :

• les salariés ne doivent pas faire concurrence à leur employeur et exercer une activité similaire auprès des mêmes clients,
• les retraités, anciens commerçants, artisans ou professions libérales, peuvent voir leur pension retraite suspendue,
• les fonctionnaires doivent respecter une procédure qui est différente selon qu’ils sont à temps plein ou temps complet.

3 - Activités concernées

La plupart des activités commerciales et artisanales peuvent être exercées par un auto-entrepreneur. Sont notamment éligibles les activités de service à la personne et d’artiste-créateur.

Sont, par contre, incompatibles avec le statut d’auto-entrepreneur :

• les activités agricoles et para-agricoles (jardiniers, dresseurs…),
• les activités sur les marchés financiers,
• les activités d’agents immobiliers et marchands de biens,
• les professions libérales ne relevant pas de la CIPAV pour la retraite,
• les activités artistiques relevant de l’AGESSA ou de la MDA,
• les artistes du spectacle, sauf s’ils possèdent la licence d’entrepreneur du spectacle (sous réserve).